Proposition d'augmentation de la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5 % à 10 % Par Nicolas Ducros - 13/01/2012 Le 10 janvier dernier, une proposition de loi, qui viseune augmentation de la taxe sur les transactions sur l’or, a été déposée. Depuis la loi de finances pour 2011 les investisseurs d’or peuvent opter pour deux régimes de taxation : 1. la taxation sur les métaux précieux à 8 % du produit de la vente d’or. Cette taxe est inchangée depuis 2005 : elle est composée d’une taxe sur les métaux précieux de 7,5 % à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de 0,5 %, calculée sur le prix de cession ; 2. le régime de la plus-value : en effet, un investisseur est en droit de choisir le régime des plus-values réelles, et à condition de justifier du prix et de la date d’acquisition. Ainsi, les vendeurs d’or sont en droit d’opter pour le paiement de 31,3 % sur la plus-value (valorisation depuis le 1er janvier 2011) avec une décote de 10 % par an, et à partir de la troisième année de détention. La présente modification vise uniquement à augmenter la taxation forfaitaire de 7,5 % à 10 % sur les transactions relatives à l’or et aux métaux précieux. Proposition de loi de M. Marcel BONNOT et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 150 VK du code général des impôts en augmentant la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5% à 10%, n° 4145, déposée le 10 janvier 2012
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